Conditions générales

1. Généralités

 

1.1. Définitions

• « Biens et services » : l’ensemble des biens et services disponibles à la vente et catalogués sur le Site Internet.

• « Client » : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet de Alétchao

• « Site » : https://www.aletchao.be 

1.2. Site 

Le Site est édité par la société de droit belge APACH MANAGEMENT SRL, enregistrée au registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0716.887.705, dont le siège social est situé à 1390 Grez-Doiceau, Avenue des Sapins 45.

1.3. Identification

Le Vendeur est la Société de droit belge APACH MANAGEMENT SRL, enregistrée au registre de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0716.887.705, dont le siège social est situé à 1390 Grez-Doiceau, Avenue des Sapins 45.

Ci-après « Alétchao ».

Pour nous contacter par Email : harold@aletchao.be

 

2. Application des Présentes conditions générales de vente 

2.1. Les Présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre d’une part, Alétchao et le Client.

2.2. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement et sans réserve par les Présentes CGV.

2.3. Lorsque le Client valide une Commande sur le Site Internet, il marque son acceptation pleine et entière aux présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande lorsqu’il coche la case prévue à cet effet.

2.4. Compte tenu des évolutions éventuelles du Site, Alétchao se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV par simple modification en ligne, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux Commandes passées postérieurement à ladite modification.

L’utilisation continue du Site faisant suite à la publication des modifications dont le visiteur est dûment informé implique que le Client accepte et marque d’ores et déjà son accord sur lesdites modifications des CGV.

2.5. Les présentes CGV sont applicables sans limite de durée.

2.6. Les présentes conditions sont établies en français. Si elles venaient à être traduites dans une autre langue, seule la version en français fait foi.

2.7. Si pour une quelconque raison une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres clauses desdites CGV.

 

3. Objet

Les présentes CGV visent à définir les conditions et modalités de vente entre Alétchao et le Client ainsi que celles dans lesquelles Alétchao procède à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et encadrent le suivi de cette Commande entre les Parties.

 

4. Territoire

Alétchao propose actuellement la vente en ligne de Biens et services dans l’espace économique Européen. L’expédition peut être restreinte à certains pays définis dans la liste présente lors de la commande et en fonction du mode de livraison disponible.

 

5. Client

5.1. Le Client qui souhaite effectuer une Commande sur le Site déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale de procéder à la Commande sur le Site au moment de la passation de la Commande.

Toute personne frappée d’incapacité, notamment au sens des Articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon effectuer une Commande via le Site.

La consultation du Site et des services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal.

5.2. Au moment d’un achat sur le Site, plusieurs informations sont demandées (comme par exemple le nom, prénom, adresse mail, date de naissance, adresse de facturation, numéro de téléphone, numéro de Tva et forme juridique en cas de société) au Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour au moment de la création de son compte et à tout moment ultérieur.

 

6. Prix

6.1. Nos prix sont indiqués en euros, T.V.A. incluse, hors participation aux frais d’envoi.

6.2. Pour les Articles en stock, le prix indiqué est le prix de vente applicable à la Commande.

6.3. Dans le cas où un Article n’est pas en stock et doit faire l’objet d’une commande chez un fournisseur, le prix indiqué sur le Site ne l’est qu’à titre indicatif. En effet, ce prix peut être sujet à une éventuelle modification due au tarif en vigueur chez le fournisseur lors de l’enregistrement de la commande. En cas de modification du prix en raison des tarifs appliqués par le fournisseur, Alétchao en informe le Client par e-mail et sollicite la confirmation pour réaliser la Commande.

6.4. Toutes les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et de la disponibilité du stock en magasin.

6.5. Alétchao se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Néanmoins, les Articles seront facturés selon le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

 

7. Commande

7.1. Le Client qui effectue la Commande est seul responsable de celle-ci et de son paiement et ce, même si la Commande est effectuée en faveur d'un tiers.

7.2. L’information de stock sur le Site n’est donné qu’à titre indicatif et ne lie en rien Alétchao. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable si un article venait à ne pas être disponible en stock après contrôle.

Pour les Articles qui ne sont pas en stock, Alétchao tente de se les procurer dans le délai habituel d’approvisionnement. Cependant, il s’agit d’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. 

7.3. Alétchao se réserve le droit de limiter le nombre d’exemplaires par client pour certains titres.

7.4. Toutes les commandes sont payables anticipativement et en euros.

7.5. Toute Commande n’est définitivement confirmée et n’engage Alétchao qu’après réception du paiement dans sa totalité. Cela sera confirmé par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client. Cet e-mail contient l’intitulé des Articles commandés, le prix, le mode de paiement, ainsi que le mode d’expédition demandé et les présentes Conditions Générales.

Les Articles commandés restent la propriété de Alétchao aussi longtemps que le prix n’a pas été entièrement et définitivement acquitté par le Client.

7.6. La livraison n'est possible que dans les pays indiqués sur le site. Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par le client dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance avant la confirmation de sa commande et le paiement de celle-ci.

La livraison des produits se fait par un prestataire externe choisi lors de la commande. Les délais de livraison dépendent du prestataire choisi et du pays de livraison. Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû au prestataire externe.

En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs références dans la Commande, Alétchao ne procédera à l'expédition que lorsque l'intégralité de la Commande sera disponible. Il demeure possible de procéder à plusieurs expéditions à la demande du client mais celui-ci devra alors prendre à sa charge les frais des expéditions supplémentaires.

Tout produit abîmé doit être refusé par le client qui en est destinataire. Le client doit alors faire reprendre la marchandise abîmée par le transporteur.

 

8. Retrait d’un Article au siège d’Alétchao

Le Client a également la possibilité de demander le retrait au siège d’Alétchao d’une Commande passée en ligne.

Si les livres commandés ne sont pas disponibles au moment de la Commande, ils seront mis à disposition au fur et à mesure de leur disponibilité. Le Client est alors informé par courriel dès l’instant où sa commande est prête.

Lorsque le Client passe commande en ligne et demande que sa commande soit mise à sa disposition eu retrait au siège d’Alétchao, il paye au moment de la commande un acompte qui équivaut à 100% du prix de vente des biens commandés.

Les biens commandés et mis à la disposition du Client en librairie sont tenus à sa disposition pendant un délai de trois (3) mois.

Ce délai commence à courir au moment de la Commande si les biens étaient disponibles en rayon à la commande ou à compter de la notification par courriel si les biens n’étaient pas directement disponibles.

Pendant toute la durée de ce délai de trois (3) mois, les biens commandés non retirés demeurent la propriété d’Alétchao.

Pour enlever sa commande, le Client devra présenter le la confirmation de la commande. En cas d’oubli, une pièce d’identité devra être présentée.

Si le Client ne s’est pas manifesté dans les trois (3) mois de sa Commande, les commandes non retirées seront considérées comme annulées sans que le client ne puisse prétendre à aucun remboursement de l’acompte ni à aucun droit d’obtenir la remise des biens Commandés.

Par conséquent, l’acompte versé au moment de la Commande par le Client est acquis par Alétchao et le Client ne peut en aucun cas en revendiquer les biens Commandés ni le remboursement de l’acompte.

 

9. Garanties et responsabilité de Alétchao

9.1. Livraison

Alétchao s’engage à préparer les Commandes dans les meilleurs délais.

Dans le cas où un Article aurait été livré dans un colis manifestement abîmé, Alétchao demande au Client de refuser le colis et le faire reprendre par le transporteur afin que celui-ci assume son éventuelle responsabilité. 

10.2. Garantie légale des biens de consommation

À l’égard des consommateurs uniquement, Alétchao garantit les produits qu’elle vend et les services qu’elle fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. 

Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent la livraison du bien, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Le Client a l’obligation, à peine de déchéance, de signaler le défaut dans un délai de 2 mois à partir du moment où il en a connaissance. Et, idéalement, le plus vite possible après la livraison pour éviter la détérioration du bien.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les présentes clauses relatives à la garantie légale des biens de consommation ne sont pas applicables. Le produit est présumé acheté à des fins non privées si le Client passe commande au nom d’une société ou s’il renseigne son numéro de TVA lors du processus de commande. Dans ce cas, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur sous réserve de la réglementation en matière de clauses abusives entre professionnels.

Tout remboursement au consommateur sera réduit pour tenir compte de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

9.3. Exonération de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, tous les engagements souscrits par Alétchao dans le cadre de la présente Convention sont des obligations de moyens.

Alétchao décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les Clients sont conscients du fait qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique ou une intrusion malveillante lors de l’utilisation du Site ne peuvent être totalement exclus. Alétchao décline toute responsabilité pour tous ces inconvénients ou dommages attribuables à des tiers tels que, mais sans s’y limiter :

1. une absence, une rupture ou une lenteur de la connexion interne ou d’une lenteur du serveur ou d’un autre élément de l’infrastructure informatique,

2. une intrusion extérieure ou une présence de virus informatiques diffusés via internet ou par tout autre moyen ainsi que toute conséquence en résultant sur le serveur ou tout autre élément de l’infrastructure informatique,

3. une tentative d’escroquerie par phishing (ou toute autre technique),

4. un détournement ou vol d’information,

5. un crash informatique,

6. une interruption partielle ou totale, temporaire ou permanente, du Site due au fait d’un tiers.

7. tout autre fait qualifié de force majeure.

9.4. Limitation de responsabilité

En tout état de cause et sauf disposition légale impérative contraire, si la responsabilité de Alétchao ou du Client est engagée conformément aux limites définies dans les présentes dispositions, elle ne sera en aucun cas tenue au-delà d’un montant forfaitaire global d’indemnisation équivalent au montant total que peut atteindre le panier/la commande du Client.

 

10. Paiement

10.1. Le paiement des Commandes effectuées en ligne peut se faire de plusieurs façons avec une carte de débit Bancontact, MisterCash, Maestro ou par une carte de crédit Visa, Mastercard ou Maestro

10.2. Le contrôle des paiements est effectué par un prestataire de service de paiement auquel Alétchao sous-traite cette mission.

Ce prestataire garantit la sécurisation des paiements, et respecte les normes SSL pour protéger les données efficacement.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité de l’organisme financier Wix Payments gérant ces transferts. Alétchao ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.
 

11. Droit de rétractation 

11.1. Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa commande sans devoir justifier ce choix et sans pénalités. Ce délai commence lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien. Dans ce délai, le consommateur qui désire exercer son droit de rétractation doit notifier à Alétchao qu'il renonce à l'achat.

Les Articles commandés doivent dans ce cas être renvoyés dans les 14 jours de la notification de la rétractation, accompagné de leurs accessoires le cas échéant et si possible dans leur emballage d’origine, à l’adresse de Alétchao : Avenue des Sapins 45, 1390 Grez-Doiceau, Belgique. Le bien renvoyé ne peut avoir fait l’objet d’utilisation ou manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans le cas contraire, la responsabilité du consommateur peut être engagée à concurrence de la dépréciation des biens résultant de ces manipulations.

Par conséquent, les Commandes retournées par le Client qui exerce son droit de rétractation qui sont incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le fait du Client ne seront pas remboursées, en tout ou en partie.

La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur. De plus, il revient au Client de conserver la preuve de réexpédition des biens par la poste ou par tout autre moyen de son choix.

Dans les 14 jours après la notification de la rétractation ou au plus tard à la réception du bien renvoyé ou lorsque le consommateur a fourni une preuve de l’envoi des biens , Alétchao s’engage à rembourser le paiement. Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire du Client. Alétchao rembourse uniquement les frais de livraisons payés par le consommateur lorsque celui-ci a sélectionné le mode de livraison standard. A l’inverse, si le client a sélectionné un moyen de transport différent (comme par exemple un envoi express dont le coût est supérieur), Alétchao ne remboursera que les frais d’envois à hauteur des frais d’envois standards.

Les frais d’expédition du retour, quant à eux, restent à charge du Client.

 

13. Traitement des données personnelles et respect de la vie privée

13.1. Protection des données à caractère personnel

Lorsque vous créez ou configurez votre compte sur le Site Internet, vous nous fournissez des informations personnelles. Par conséquent, afin de pouvoir offrir ses articles sur le Site, Alétchao est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients en qualité de responsable du traitement.

En vertu du règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Client garantit fournir des données personnelles correctes et complètes lors de la Commande via le Site ou lors de son inscription à d’autres services proposés sur le Site.

Alétchao garantit la confidentialité de toutes les données fournies à l’occasion de l’inscription du Client sur le Site. Alétchao récolte lesdites données à caractère personnel sur son Site pour les finalités suivantes :

• Offre des biens sur le Site et communication avec vous au sujet de ces biens

• Constitution d’une base de données « Clients » envoi de Newsletters aux Clients souhaitant les recevoir, et qui s’inscrivent.

Le traitement des données est détaillé sur la page consacrée au respect de la vie privée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Toute demande à cet égard peut être adressée à Alétchao par e-mail ou par écrit.

 

14. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du Site est la propriété exclusive de Alétchao. Les informations, logos, dessins, photos, slogans, chartes graphiques et d’une manière générale, les textes, sont protégés par le droit d'auteur ainsi que par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute exploitation sous quelque forme que ce soit, doit faire l'objet d'une autorisation écrite et préalable de Alétchao. A défaut d’autorisation, cette utilisation constitue une contrefaçon pouvant entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer, pour un usage personnel sur ce site, un lien renvoyant directement à la page du Site de Alétchao, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite à Alétchao.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Alétchao.

 

15. Résolution de litige

En cas de litige relatif aux Présentes CGV et à tout litige opposant Alétchao à un de ses clients, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Règlement alternatif des litiges

Si vous avez un litige avec Alétchao, concernant des biens ou services achetés en ligne, vous pouvez
utiliser :

Pour les litiges non transfrontaliers : vous pouvez faire appel au service de Médiation pour le Consommateur après avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec Alétchao dont les coordonnées sont les suivantes : Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles ; Tél. : +32 2 702 52 20 ; Fax : +32 2 808 71 29.
contact@mediationconsommateur.be ; http://www.mediationconsommateur.be.

Pour les litiges transfrontaliers : vous pouvez faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce site web est disponible gratuitement dans toutes les langues de l'UE.

Si vous introduisez une plainte par l'intermédiaire de ce site, Alétchao et vous devrez convenir d'un organe de règlement extrajudiciaire qui traitera votre litige. Chaque organe dispose de ses propres règles et procédures, qui peuvent être payantes. Pas d'inquiétude cependant: vous pouvez obtenir de l'aide et des informations auprès de votre point de contact national à n'importe quelle étape de la procédure.

 

16. Loi applicable et Juridiction

Sans préjudice aux dispositions impératives en matière de protection du consommateur et après avoir tenté de résoudre le litige conformément aux articles précédents, le non-respect par le Client, quelle que soit sa localisation, de l’une des clauses des Présentes CGV et de façon générale de toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la Loi belge et à la seule compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.